Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme OnShare (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse onshare.be.

La Plateforme est éditée par OnShare. En accédant à la Plateforme et en utilisant ses services, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

La Plateforme est exclusivement destinée aux agences immobilières professionnelles souhaitant collaborer dans le cadre de la vente de biens immobiliers.

OnShare est une plateforme qui met en relation les agences immobilières pour le partage de mandats et la mise en relation d'acheteurs potentiels.

La Plateforme permet à une agence partenaire d'encoder des biens dont elle détient le mandat, de les rendre visibles aux autres agences du réseau, de consulter le catalogue des biens partagés par les autres agences, et de transmettre les coordonnées d'acheteurs potentiels aux agences détentrices.

L'accès à l'ensemble de ces services est conditionné à la souscription d'un abonnement Agence Partenaire.

L'accès aux services de la Plateforme nécessite la création d'un compte agence. Chaque inscription est soumise à une validation manuelle par l'équipe d'OnShare afin de garantir le caractère professionnel des membres du réseau.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son agence (coordonnées, bureaux, numéro IPI, informations légales).

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit immédiatement contacter OnShare.

OnShare se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV.

**Abonnement Agence Partenaire — Offre de lancement** : 150€ HTVA par mois. Cet abonnement unique donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, sans frais supplémentaire.

L'abonnement est mensuel et peut être résilié moyennant un délai de préavis raisonnable à communiquer à l'équipe d'OnShare.

Dans un premier temps, la facturation des abonnements est gérée directement par l'équipe d'OnShare, en dehors de la Plateforme. Les modalités de paiement sont communiquées à l'agence lors de la validation de son inscription.

**Commissions entre agences** : OnShare ne prélève aucune commission sur les transactions conclues entre agences. Le taux de commission rétrocédé à l'agence apporteuse d'un acheteur est fixé librement par l'agence détentrice du mandat et affiché sur chaque bien.

L'abonnement Agence Partenaire peut être résilié moyennant un délai de préavis raisonnable à communiquer à l'équipe d'OnShare par email à contact@onshare.be. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf accord contraire. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période entamée.

À la résiliation, l'agence perd l'accès au catalogue du réseau et ses biens ne sont plus visibles par les autres agences.

OnShare se réserve le droit de résilier l'abonnement d'une agence en cas de manquement aux présentes CGV ou de comportement préjudiciable au réseau.

L'agence qui encode un bien sur la Plateforme est celle qui détient le mandat de vente : elle reste seule en contact avec le client vendeur et seule responsable de la vente.

L'agence qui apporte un acheteur potentiel se limite à transmettre les coordonnées de cet acheteur via la Plateforme. Elle ne dispose d'aucun mandat et n'intervient pas dans la relation avec le vendeur.

OnShare agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation. La Plateforme n'est pas partie aux accords conclus entre agences et ne peut être tenue responsable de leur bonne exécution, notamment du versement effectif des commissions d'apport.

Les données personnelles des utilisateurs et de leurs clients sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

OnShare s'engage à ne jamais vendre ni céder les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers.

Les agences s'engagent à traiter les coordonnées des acheteurs et des vendeurs auxquelles elles accèdent dans le strict respect du RGPD, et exclusivement dans le cadre de la collaboration immobilière concernée.

L'utilisateur s'engage à :

OnShare ne peut être tenu responsable des transactions conclues entre agences, ni de la véracité des informations fournies par les utilisateurs.

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (design, textes, logos, fonctionnalités, code source) est la propriété exclusive d'OnShare et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de ces éléments sans autorisation expresse est strictement interdite.

OnShare met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.

OnShare ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, des informations qui y sont publiées, ou des transactions conclues entre agences.

La responsabilité d'OnShare est limitée au montant des sommes effectivement perçues auprès de l'agence concernée au cours des 12 derniers mois.

OnShare se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable au lieu d'établissement d'OnShare. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du lieu d'établissement d'OnShare seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@onshare.be